Conditions générales d'utilisation

DÉFINITIONS

Le site internet www.bizafrix.com et ses 5 domaines de déclinaison sont édités par la société BIZAFRIX, société s.a.r.l.a.u au capital de 100.000 dhs, dont le siège social est 309, Technopark, Bd Damam - Californie, 3° étg. - 20150 - Casablanca - Maroc, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 685383.

BIZAFRIX est une marque de la société BIZAFRIX enregistrée sous la protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97.

Le site internet bizafrix.com (sous ses 5 déclinaisons) est hébergé par la société BIZAFRIX. Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Tarik El Yousfi en qualité de directeur générale de l'éditeur.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui dispose de la capacité requise pour se conformer à ses obligations en vertu des CGU et des droits qui l'autorise à se soumettre aux CGU et à soumettre aux CGU l'entreprise titulaire du Compte.

Base(s) de données : désigne la base de données marocaine et internationale appartenant à l'Editeur.

Données hébergées : données mises en ligne par l'Utilisateur sur le Site BIZAFRIX.

Classification : base de données développée par BIZAFRIX, qui permet de classer de manière systématique les entreprises selon les produits et services qu'elles fournissent, afin notamment de permettre à des acheteurs de trouver des fournisseurs et inversement.

Hébergement : Désigne la Société d'hébergement DIGITALOCEAN DROPLET LIMITED (www.digitalocean.com), sous le numéro 13315180 à l'adresse C/O Fieldfisher Riverbank House, 2 Swan Lake, London , EC4R 3TT, United Kingdom.

Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Site BIZAFRIX grâce à un identifiant et un mot de passe.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services, disponibles sur le Sites Internet dans la rubrique ”Mentions Légales”, qui décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur titulaire ou non d'un Compte.

Espace connecté : désigne le service permettant - via le Profil Entreprise - la présentation de l'entreprise de l'Utilisateur, de ses produits et services.

Plateforme de Sourcing : désigne la base de données de référencement, propriété de l'Editeur, regroupant, organisant et triant les Profils Entreprise.

Profil Entreprise : désigne la page du Site Internet dédiée à l'Utilisateur, lui offrant la possibilité de présenter son entreprise, ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet.

Personne : désigne toute personne physique ou morale.

Information : désigne toute information et/ou donnée communiquée par l'Utilisateur à l'Editeur (y compris toute information se rapportant à sa Personne et à son entreprise, permettant de l'(les) identifier ou le (les) rendant identifiable(s)) lors de l'ouverture d'un Compte, de l'édition d'un Profil Entreprise, et/ou lors de l'utilisation des Services et du Site Internet.

Editeur : désigne la société BIZAFRIX, société s.a.r.l.a.u au capital de 100.000 dhs, dont le siège social est 309, Technopark, Bd Damam - Californie, 3° étg. - 20150 - Casablanca - Maroc, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 685383.

Site Internet : désigne le site internet accessible à l'adresse www.bizafrix.com (ou l'un des 5 autres domaines) qui comprend notamment les pages permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Espace Connecté.

1. MODALITÉS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

• Il appartient à l'Utilisateur de s'équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au Site Internet. L'ensemble des frais d'équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l'utilisation du Site Internet et des Services payants ou gratuits qui y sont accessibles, est à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur est par ailleurs informé que certains numéros de téléphone d'entreprises affichés sur le Site Internet pourront être des "numéros surtaxés" ou générant des frais d'itinérance. L'Utilisateur assume seul le coût des communications téléphoniques lié à ces numéros surtaxés ou générant ces frais d'itinérance.
• L'accès et l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur est effectuée à ses seuls risques et périls. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que les transmissions de données et des Informations sur le réseau Internet bénéficient d'une fiabilité technique relative, en dépit des protections mis en œuvre, que tout site Internet peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés, et que les informations circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels ou contre des virus éventuels.
• Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte ayant pour origine un accès au Site Internet ou une utilisation des Services.
• L'Editeur ne garantit pas que le Site Internet et les Services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur, que les résultats obtenues grâce aux Services seront précis ou exacts, ou que tout défaut du Service sera corrigé.
• Ainsi, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Internet ou les Services. De même, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de désagréments ou d'erreurs causés par une perturbation des réseaux de communication électronique et notamment du réseau Internet, ni des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur ou provoqués par lui-même ou par des Personnes tiers.

2. FONCTIONNALITÉS DU SITE INTERNET

• La Plateforme de Sourcing : L'Editeur propose à l'Utilisateur d'accéder à une base de données répertoriant des entreprises et permettant la mise en relation des Personnes entre elles, agissant toutes dans un cadre professionnel, communément appelé "B2B" (Business to Business), via le Site Internet, et en 3 langues.. La consultation de la Plateforme de Sourcing par les Utilisateurs est gratuite. Pour être référencé au sein de la Plateforme de Sourcing, l'Utilisateur a la possibilité, après avoir ouvert un Compte, d'accéder à l'Espace Connecté lui permettant: soit de créer pour son entreprise un Profil Entreprise gratuit, soit de créer un Profil Entreprise payant.
• L'Espace Connecté : Un Service du Site Internet permettant à l'Utilisateur titulaire d'un Compte de disposer d'un Profil Entreprise sur la Plateforme de Sourcing lui offrant ainsi la possibilité de présenter ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet. L'Editeur mettra à disposition de l'Utilisateur sur le Site Internet un espace de publication du profil d'entreprise de l'Utilisateur qui lui sera réservé et lui communiquera par courrier électronique les Moyens d'Accès qui lui permettront d'ajouter, modifier, supprimer directement tous les éléments du Profil Entreprise (textes, photographies, vidéogrammes...).

• Messagerie : L'Utilisateur, après acceptation des CGU, peut envoyer des demandes de renseignements aux entreprises référencées par la Plateforme de Sourcing du Site Internet à l'aide de la Messagerie ou du formulaire de contact mis à sa disposition. Si l'Utilisateur choisit d'envoyer une demande de renseignements par le biais de la Messagerie ou du formulaire de contact, certaines de ses Informations Personnelles, y compris l'adresse e-mail de l'Utilisateur, pourront être visibles par l'entreprise contactée.

  L'Utilisateur utilisant la Messagerie ou le formulaire de contact s'engagent à ce que ses messages ne comportent aucun Elément Illicite et à adopter un comportement loyal et de bonne foi à l'égard des interlocuteurs contactés.

  Les demandes de renseignements faites au travers de la Messagerie ou du formulaire de contact par l'Utilisateur sont disponibles pour être consultée par leurs destinataires et aussi par les collaborateurs du service client de l'Editeur, qui peuvent partager ces demandes de renseignements avec d'autres Utilisateurs ou toute autre Personne, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte. L'Editeur peut également utiliser à certaines occasions des serveurs d'e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements de l'Utilisateur et analyser le schéma de l'utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

  L'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses messages échangés via la Messagerie.

  L'Editeur se réserve la faculté de suspendre ou interdire l'accès au Service, notamment à la Messagerie, et au Compte de tout Utilisateur ne respectant les CGU.

• Autres Services : L'Editeur peut mettre à la disposition des Utilisateurs des Services non décrits dans les CGU. Même dans ce cas, toutes les dispositions des CGU sont applicables aux Autres Services et en régissent l'utilisation.

  L'Editeur pourra, lors de la mise à disposition des Autres Services, demander l'adhésion de l'Utilisateur à des conditions spécifiques d'utilisation des Autres Services. L'Utilisateur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des Autres Services qui seront, le cas échéant, mis à sa disposition. A défaut, l'Utilisateur se verra refuser l'accès à l'Autre Service et ses fonctionnalités.

3. DECLARATION DE L'UTILISATEUR

• L'Utilisateur s'engage :
• à ne procéder à aucun démarchage d'Utilisateurs à l'aide des informations figurant sur la Plateforme de Sourcing et ce de quelque manière qu'il soit;
• à ne pas obtenir les adresses de courrier électronique des autres Utilisateurs ou de tiers en vue de réaliser des envois massifs de courrier électronique (ou ”Spam”), de réaliser des opérations d'envoi massif susvisées à partir de son Compte, ou d'effectuer toute autre opération pouvant nuire au fonctionnement normal du Site Internet, des Services, ou du Compte d'un autre Utilisateur;
• à n'exercer d'activités commerciales via le Site Internet ou les Services qu'en conformité avec la Règlementation
• à respecter l'image et la réputation de l'Editeur et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions de nature à porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'Editeur.
• L'Utilisateur s'engage à ne communiquer sur le Site Internet ou via les Services, que des informations exactes, conformes, lisibles et intelligibles et ne portant pas préjudice aux intérêts de Personnes tiers. Notamment, l'Utilisateur s'engage à se conformer et à respecter toute Règlementation. En particulier, il s'engage à ne publier et/ou diffuser aucun Contenu ou aucune information quelle que soit sa forme ou sa nature contenant des Eléments Illicites, ou indiquant une adresse Internet donnant accès à des Eléments Illicites.
• Est considéré comme un ”Elément Illicite”, tout message, publication, Contenu, produit, service ou toute forme d'information :
• contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• interdit à la vente, à la promotion, à la publicité selon la Règlementation,
• à caractère pornographique ou pédophile,
• raciste, xénophobe, révisionniste, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, ou de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence,
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
• faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou niant leur existence,
• incitant au suicide,
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des moyens de paiement piratés, des numéros de moyen de paiement piraté, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
• de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, au caractère privé des correspondances et plus généralement aux droits des personnes et des biens,
• usurpant l'identité d'autrui.
• L'Editeur supprimera de plein droit, sans préavis tout Contenu qu'il pourrait juger comme un Elément Illicite.
• Si une Personne a de bonnes raisons de penser qu'un élément présent sur le Site Internet est un Elément Illicite, il devra en avertir immédiatement l'Editeur par e-mail à l'adresse suivante : contact@bizafrix.com.
• L'Utilisateur s'engage à défendre et à indemniser l'Editeur et les Personnes de son Groupe (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d'une Réclamation d'un Tiers intentée à son encontre ou contre les Personnes de son Groupe, sauf en cas d'inexécution par l'Editeur de ses obligations au titre des CGU (qui serait à l'origine de telles réclamations), et résultant : a) d'une Mauvaise Utilisation du Service, ou b) du non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les CGU.

4. OUVERTURE D'UN COMPTE

• Certaines rubriques et services du Site BIZAFRIX.COM ne sont accessibles qu'après avoir créé un Compte Personnel permettant à l'Utilisateur d'utiliser des services BIZAFRIX. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur doit fournir un certain nombre d'informations le concernant et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à y apporter toute modification nécessaire afin qu'elles le restent. BIZAFRIX se réserve le droit de suspendre ou d'interdire définitivement l'utilisation des services BIZAFRIX.COM si une quelconque information fournie par l'Utilisateur s'avère inexacte, incomplète ou non actualisée. L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L'Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n'est pas autorisée. L'Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu'il ait ou non autorisé ladite utilisation. L'Utilisateur s'engage à avertir BIZAFRIX immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à BIZAFRIX, il ne pourra accéder qu'aux parties du Site BIZAFRIX.COM qui ne nécessitent pas de création d'un Compte Personnel.
• Pour ouvrir un Compte tout Utilisateur du Site Internet doit être une Personne âgée de plus de 18 ans et doit avoir le pouvoir de représenter l'entreprise titulaire du Compte. Seule une entreprise représentée par un Utilisateur peut être titulaire d'un Compte. L'Utilisateur doit (a) soit remplir le formulaire d'inscription avec l'ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”s'inscrire", valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l'entreprise titulaire du Compte, (b) soit utiliser la Messagerie ou le formulaire de contact et cliquer sur le bouton ”envoyer" un message, valant acceptation les CGU pour le compte et au nom de l'entreprise émetteur dudit message, (c) soit cliquer sur "Créer un compte utilisateur" dans le formulaire d'enregistrement de son entreprise, valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l'entreprise enregistrée. A cet instant, la Personne aura expressément accepté les termes et conditions des CGU, au nom et pour le compte de l'entreprise désignée pour être titulaire du Compte, mais aussi en son nom propre, et solidairement avec ladite entreprise. L'Utilisateur sera inscrit en sa qualité de représentant de l'entreprise titulaire du Compte, enregistré dans la Plateforme de Sourcing. L'Utilisateur dispose alors sur le Site Internet d'un accès lui permettant d'accéder à tout ou partie des Services.
• La signature électronique de l'Utilisateur lors de son acceptation des CGU, formalise la conclusion d'un contrat entre cette l'entreprise de l'Utilisateur et l'Editeur. Cette acceptation validée par la Personne par son ”clic” sur le bouton ”j'accepte" ou ”envoyer" ou "s'inscrire" ou "créer un compte utilisateur" ou "créer un compte entreprise" ou tout autre bouton qui déclenche la création d'un Compte d'Utilisateur, constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.
• Seules les Personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité d'Utilisateur sur le Site Internet.
• Toute Personne qui ouvre un Comptes dans les conditions fixée par le présent Article est identifié par un identifiant et un mot de passe formant ensemble un Moyen d'Accès à son Compte qui lui permet de bénéficier des Services gratuits ou payants proposés par l'Editeur à partir du Site Internet.
• Chaque Utilisateur doit fournir à l'Editeur des Informations précises, complètes, exactes et à jour. L'Utilisateur n'est pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser l'identifiant d'une autre Personne avec l'intention de se faire passer pour cette Personne, (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre Personne sans autorisation, ou (iii) utiliser un identifiant que l'Editeur, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Le mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'accéder au Site Internet, aux Services et aux Informations est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à le conserver secret, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
• L'inobservation de l'une quelconque de ces stipulations constituera une infraction aux CGU, pouvant entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité ou compensation.
• L'Utilisateur devra utiliser son Compte conformément aux instructions raisonnables de l'Editeur, celles-ci pouvant être régulièrement modifiées. L'Utilisateur sera exclusivement responsable de la sécurité de son Moyen d'Accès. L'Utilisateur notifiera immédiatement à l'Editeur la perte, le vol ou le mauvais fonctionnement d'un Moyen d'Accès ou du fait qu'il a des raisons de croire qu'un Moyen d'Accès a été découvert. S'il estime que cela est nécessaire, l'Editeur pourra désactiver et remplacer immédiatement un Moyen d'Accès (ou demander à l'Utilisateur d'en choisir un nouveau). L'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet, au Comptes et/ou aux Services par l'intermédiaire de l'utilisation d'un Moyen d'Accès en cas de survenance de l'un des événements suivants, et ce jusqu'à ce que le Moyen d'Accès soit remplacé par l'Editeur ou que l'Utilisateur en ait choisi un autre (suivant le cas) ou, que le problème ayant entraîné la suspension soit résolu de manière satisfaisante pour l'Editeur : (i) l'Editeur reçoit une notification de l'Utilisateur telle que décrite ci-dessus; (ii) l'Editeur a des raisons légitimes de soupçonner qu'un Moyen d'Accès a été découvert; (iii) une Suspension de Service; (iv) l'Editeur a des raisons légitimes de croire que l'Utilisateur n'a pas respecté, ne respecte pas ou ne va pas respecter ses obligations découlant des CGU et/ou des CGV; (v) l'Editeur a une raison légitime pour suspendre l'accès par l'utilisation du Moyen d'Accès concerné.
• L'Utilisateur est responsable de tout accès à son Compte par son Moyen d'Accès et de toute utilisation d'un Service (consultations, modifications, offres, annonces, messages...) et du contrôle (a) de la fraude et de toute autre utilisation illégale de son Moyen d'Accès, (b) des modifications non autorisées et tout autre comportement non autorisé, et (c) de tout usage suspect ou autre activité suspecte à l'aide de son Moyen d'Accès.

5. DATE D'EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DES CGU

• Les CGU s'appliquent à l'Utilisateur dès qu'il accède au Site Internet.
• Les CGU et les documents qui y sont visés, expriment ensemble l'intégralité des accords entre les Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes conventions correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer et ayant un objet identique ou similaire.
• Les CGU et les documents qui y sont visés, constituent le seul accord entre les Parties quant à l'objet défini ci-dessus.
• Les Parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses ou modalités qui se rapportent à celui-ci et qui n'y auraient pas été incorporées ou dans les documents qui y sont prévus.
• Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l'Editeur, qui en informera préalablement l'Utilisateur titulaire d'un Compte. Dans ce cas, les modifications apportées au CGU entrent en vigueur à compter de l'information donnée à l'Utilisateur par l'Editeur. En cas de refus par l'Utilisateur des nouvelles CGU, celui-ci pourra résilier son Compte et ne devra plus utiliser les Services, la Plateforme de Sourcing et le Site Internet. Pour les autres Utilisateurs non titulaire d'un Compte, les CGU entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication sur le Site Internet.

6. BIZAFRIX ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DE DONNÉES

BIZAFRIX investit chaque année dans la collecte des données, soit en direct, soit via des licences ou des partenariats.

BIZAFRIX est ainsi Editeur de sa Base de données, sauf pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, vis-à-vis desquels BIZAFRIX agit comme Hébergeur.

BIZAFRIX fournit ses meilleurs efforts pour mettre en ligne des données les plus fiables possible, mais si un contenu vous concernant mis en ligne par BIZAFRIX vous semble illicite, vous pouvez en informer BIZAFRIX à l'adresse contact@bizafrix.com.

Si ce contenu litigieux a été mis en ligne par un Utilisateur, BIZAFRIX ne pourra retirer les données illicites qu'une fois complété le formulaire « données hébergées ».

7. QUALITÉ DES DONNÉES

BIZAFRIX, en tant qu'Editeur du Site BIZAFRIX.COM, contrôle la qualité des données collectées, au moment de la collecte, puis de façon régulière et permanente, afin de produire des informations les plus fiables possibles.

BIZAFRIX veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées au sein de son Groupe, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.

Cependant BIZAFRIX ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et/ou programmes, informations, contenus (« les Informations ») disponibles sur le Site BIZAFRIX.COM. Les Informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris – mais sans s'y limiter – les garanties concernant l'aptitude à un usage particulier. De même BIZAFRIX fait ses meilleurs efforts afin de ne pas entraver les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne peut fournir de garantie à ce sujet.

Dans aucun cas BIZAFRIX ou sont sa plateforme BIZAFRIX.COM liées à elle ne sont responsables du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l'utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site BIZAFRIX.COM ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s'y limiter – le manque à gagner, l'interruption d'activités, la perte de programmes ou d'autres données, même si BIZAFRIX a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.

8. DONNÉES HÉBERGÉES

BIZAFRIX propose aux Utilisateurs du Site BIZAFRIX.COM d'héberger leurs données.

L'Utilisateur répond de tout contenu qu'il met en ligne sur le Site BIZAFRIX.COM En effet, BIZAFRIX ne peut être tenu responsable du contenu de messages ou informations postés par les Utilisateurs ou du contenu des informations de tiers sur Internet, même si celles-ci sont accessibles à partir du Site BIZAFRIX.COM Cependant, BIZAFRIX se réserve le droit, qu'elle est libre d'exercer ou non, d'examiner, adapter ou supprimer tout contenu que BIZAFRIX considère être illicite, diffamant, dénigrant ou injurieux ou autrement déplacé.

Si un tiers souhaite faire retirer un contenu illicite mis en ligne par un Utilisateur, il peut adresser une demande à BIZAFRIX à l'adresse contact@bizafrix.com. BIZAFRIX transmettra alors au tiers un formulaire de demande de retrait de contenu illicite.

BIZAFRIX s'engage alors à retirer les informations illicites dans les meilleurs délais, sous réserve que le formulaire soit entièrement complété conformément aux règles en vigueur

9. LIENS HYPERTEXTES

Vers des sites de tiers :

À partir de liens hypertextes ou tout autre lien, l'Utilisateur peut accéder à d'autres sites Internet qui ne font pas partie du Site BIZAFRIX.COM. BIZAFRIX ne peut être tenu responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l'Utilisateur peut accéder à partir du Site BIZAFRIX.COM En accédant à un site web qui ne fait pas partie du Site BIZAFRIX.COM, l'Utilisateur reconnait et accepte que BIZAFRIX n'exerce aucun contrôle sur tout contenu et information du dit site web. Il appartient à l'Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tout autre éléments de nature destructive.

Vers le Site BIZAFRIX.COM :

BIZAFRIX autorise le renvoi vers son Site sous réserve de son information préalable à l'adresse suivante : contact@bizafrix.com. A défaut de réponse négative dans les 6 jours ouvrés, l'accord de BIZAFRIX sur le lien sera présumé autorisé.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De BIZAFRIX :

Les Bases de données de BIZAFRIX sont protégées par le droit marocain de la Propriété Intellectuelle.

Parallèlement, la Classification BIZAFRIX est protégée par la même législation, du fait des importants investissements requis pour sa création et sa mise à jour permanente.

Toute utilisation non autorisée des Bases de données BIZAFRIX ou de sa Classification constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la loi de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi sont interdites, sauf autorisation spécifique écrite de BIZAFRIX, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle :

• L'extraction totale ou partielle de ses Bases de données ou Classification sur un autre support.
• La réplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des Bases de données ou de la Classification.
• L'extraction abusive d'une partie non substantielle des Bases de données ou de la Classification.

Par ailleurs les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux services BIZAFRIX et aux données de BIZAFRIX sont et resteront la propriété de BIZAFRIX ou de ses franchisés/partenaires, selon le cas, ou, en cas de contenu fourni par des tierces parties de ces derniers. L'Utilisateur ne doit, ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications provenant de la Charte Graphique BIZAFRIX ou informations concernant les droits de propriété sur les Bases de données de BIZAFRIX.

La marque BIZAFRIX et le logo de BIZAFRIX sont des marques déposées qui ne doivent, en aucun cas, être reproduites sauf accord expresse et écrit de BIZAFRIX.

Les produits et services BIZAFRIX, ainsi que tout contenu auquel il est fait référence sur le Site BIZAFRIX.COM ainsi que tous les éléments de la Charte Graphique BIZAFRIX, constituent des marques déposées, protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par BIZAFRIX ou des sites web liées à elle.

11. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DE L'UTILISATEUR

• L'Utilisateur qui apportera du Contenu au Site Internet conservera, conformément à la réglementation applicable, la propriété des éléments qui le compose. Néanmoins, il accorde gratuitement et automatiquement (ou fera en sorte que d'autres accordent) à l'Editeur une licence non exclusive, universelle et pour toute la durée de protection du droit de propriété intellectuelle, pour l'utilisation, la représentation, l'affichage, le stockage, la révision, la modification, l'inclusion, l'incorporation, l'adaptation, le téléchargement, l'enregistrement et la reproduction du Contenu, notamment toutes les marques de commerce associées, de toutes les manières possibles, dans toutes les langues, sur tous les supports existants et futurs, et pour l'utilisation du Contenu pour la publicité et la promotion du Site Internet et des Services de l'Editeur, sur tous les supports existants et futurs.
• Le Contenu qui n'est pas une Donnée à Caractère Personnel communiqué à l'Editeur par l'Utilisateur (notamment les informations sur les entreprises ou relatives aux produits et services, y compris les tarifs) sont considérées comme non-confidentielles et libres de droits et pourront donc être utilisées et diffusées librement et sans restriction par l'Editeur.
• L'Utilisateur est seul responsable du Contenu, des Informations ou des messages qu'il publie et diffuse sur le Site Internet.
• L'Utilisateur doit respecter tout droit de propriété ou des autres droits des tiers. Tout Contenu apporté par un Utilisateur ou publié par celui-ci sur le Site Internet par l'intermédiaire de son Compte devra nécessairement respecter la Réglementation et notamment la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, les droits d'auteurs et des producteurs de bases de données. Ainsi les Utilisateurs devront uniquement apporter du Contenu dont ils sont les propriétaires ou dont ils ont recueilli l'autorisation écrite préalable des propriétaires et pour lesquelles aucune interdiction ne pourrait, de quelque manière que ce soit, empêcher ou restreindre la diffusion du Contenu sur le Site Internet.
• Par conséquent, chaque Utilisateur garantit être titulaire de l'intégralité des droits afférents au Contenu déposé sur le Site Internet. Si un Utilisateur souhaitait apporter un Contenu dont il ne serait pas l'auteur exclusif, ou le seul propriétaire, il doit obtenir, avant de déposer ledit Contenu sur le Site Internet, les droits de reproduction, représentation, communication au public, et les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales. Tout Contenu que ne respectera pas ces dispositions sera qualifiée d'Elément Illicite.
• L'Utilisateur déclare et garantit que pour chaque élément du Contenu (a) l'Utilisateur est autorisé à accorder les droits décris ci-dessus, (b) que le Contenu et ses utilisations ne violeront ni ne détourneront aucun des droits de propriété ou des autres droits des tiers, ou ne seront pas illégaux, et (c) que le Contenu ne comprendra aucun Elément Illicite.
• L'Editeur peut supprimer immédiatement un élément du Contenu qui viole ou détourne un quelconque droit d'un tiers.

12. SUSPENSION DE SERVICE

• L'Editeur pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné "Suspension du Service") pour l'un des besoins suivants : a) se conformer à toute Règlementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ; b) se conformer à la politique éditoriale de l'Editeur telle qu'elle est mentionnée sur le Site Internet, c) éviter toute interférence pouvant créer un dommage (y compris aux autres Utilisateurs) ou une dégradation des performances du Site Internet ; d) éviter que le Service concerné soit utilisé d'une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de l'Editeur, ou en violation à toute Réglementation, que cette utilisation soit faite par l'Utilisateur ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l'autorisation de l'Utilisateur, ou éviter que le Service ne soit utilisé abusivement par l'Utilisateur, ces cas d'utilisation étant ci-après individuellement désignés "Mauvaise Utilisation du Service"; e) éviter toute perte lorsque l'Utilisateur ne paye pas l'un des montants dus à l'Editeur à sa date d'échéance.
• L'Editeur rétablira la fourniture du Service à condition que l'Utilisateur remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie le cas échéant à l'Editeur les frais éventuels de rétablissement du Service. Si l'Utilisateur ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas le cas échéant les frais de rétablissement du Service, l'Editeur pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans indemnité ni préavis. Dans ce cas, l'Editeur pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer à l'Utilisateur le paiement des montants dus au titre des abonnements souscrit par l'Utilisateur préalablement à la date de suppression de son Compte.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Dans le cadre de l'exécution des CGU, l'Editeur veille à mettre en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier du Site Internet et des Services.
• L'Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant l'Editeur à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'un opérateur de télécommunications, ou d'un prestataire tiers, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de l'Editeur.
• L'Editeur ne garantit pas que son Site Internet ou ses Services fonctionnent et fonctionneront sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Site Internet ou de ses Services, l'Editeur informera l'Utilisateur de la défaillance en cause et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance dans les meilleurs délais.
• L'Editeur ne sera pas responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : a) perte de revenus, d'activité, de contrats, de clientèle, d'économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'Utilisateur s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation du Site Internet ou des Services - ; ou b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des CGU.
• Au cas où l'Editeur verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l'exécution des CGU, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant de l'ensemble des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à l'Editeur (à l'exclusion des sommes versées en contrepartie de services fournis par une Personne tiers, tel que Google Ads par exemple) au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) mois précédent tout dommage direct ou toute série de dommages directs résultant des mêmes faits.
• Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de l'Editeur au titre de l'exécution des CGU.

14. RENONCIATION

• Le défaut d'exercice par une Partie d'un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n'affectera en aucune manière la faculté de cette Partie de l'exercer.
• Aucune renonciation à une déclaration ou garantie contractuelle ne sera effective sans une déclaration écrite et signée de la Partie concernée notifiant à l'autre Partie sa renonciation.

15. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS DES CGU – CONTINUITE DES CGU

La nullité, l'inopposabilité, la caducité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une des stipulations des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGU, les Parties s'engageant dans ce cas à se rapprocher et à négocier de bonne foi en vue de remplacer la stipulation nulle ou supprimée par une stipulation aux effets équivalents.

16. SOUSCRIPTION AU SERVICE PAYANT ET PAIEMENT

Pour accéder au service payant de BIZAFRIX, l'Utilisateur doit s'enregistrer sur son Compte Personnel, choisir ses offres, compléter le formulaire d'abonnement et se conformer aux Conditions Générales de Vente de BIZAFRIX.COM.

Le paiement de la prestation se fait par chèque.

AVERTISSEMENT quant aux services et produits présentés sur le Site BIZAFRIX.COM

L'accès aux produits et services décrits sur le Site BIZAFRIX.COM peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés sur le Site BIZAFRIX.COM ne sera fourni par BIZAFRIX à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. L'Utilisateur est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

RESPONSABILITÉ

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17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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